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Accès au dossier médical Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Vous pouvez avoir accès à votre dossier médical conformément à la loi relative aux droits des malades de mars 2002 et à un décret d'application d'avril 2002. Sachez cependant que les informations relatives à vote santé contenues dans un dossier médical ne peuvent être obtenues qu'en respectant des règles très précises. 

  Qui fait la demande?

• le malade
• ou son ayant droit en cas de décès du malade,
• ou les parents dans le cas d'un enfant,
• ou un médecin dans le cas où le malade l'a désigné comme intermédiaire.

  A qui s'adresser?

La demande est à adresser au professionnel de santé ou au responsable de l'établissement de santé (hôpitaux publics ou établissements privés) qui détient les informations. 

  Quels documents peut-on obtenir?

Les éléments qui se trouvent dans le dossier médical, notamment:
• les motifs d'hospitalisation
• les conclusions de l'évaluation clinique initiale
• la nature des soins dispensés et les prescriptions établies, les examens para-cliniques, notamment d'imagerie
• le dossier d'anesthésie
• le compte rendu opératoire
• la mention des actes transfusionnels pratiqués
• les correspondances échangées entre professionnels de santé

  Dans quels délais?

A réception de la demande, le détenteur du dossier a 8 jours pour répondre, le délai étant porté à 2 mois lorsque les informations remontent à plus de 5 ans. Le demandeur peut consulter son dossier sur place, avec éventuellement remise de copies de documents, ou en obtenir copie par courrier, les frais étant à sa charge. 

  Pour plus d'informations :

Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 in http://admi.net/jo

 
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