Vous pouvez avoir accès à votre dossier médical conformément à la loi relative aux droits des malades de mars 2002 et à un décret d'application d'avril 2002. Sachez cependant que les informations relatives à vote santé contenues dans un dossier médical ne peuvent être obtenues qu'en respectant des règles très précises.
Qui fait la demande? • le malade • ou son ayant droit en cas de décès du malade, • ou les parents dans le cas d'un enfant, • ou un médecin dans le cas où le malade l'a désigné comme intermédiaire. A qui s'adresser? La demande est à adresser au professionnel de santé ou au responsable de l'établissement de santé (hôpitaux publics ou établissements privés) qui détient les informations. Quels documents peut-on obtenir? Les éléments qui se trouvent dans le dossier médical, notamment: • les motifs d'hospitalisation • les conclusions de l'évaluation clinique initiale • la nature des soins dispensés et les prescriptions établies, les examens para-cliniques, notamment d'imagerie • le dossier d'anesthésie • le compte rendu opératoire • la mention des actes transfusionnels pratiqués • les correspondances échangées entre professionnels de santé Dans quels délais? A réception de la demande, le détenteur du dossier a 8 jours pour répondre, le délai étant porté à 2 mois lorsque les informations remontent à plus de 5 ans. Le demandeur peut consulter son dossier sur place, avec éventuellement remise de copies de documents, ou en obtenir copie par courrier, les frais étant à sa charge. Pour plus d'informations : Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 in http://admi.net/jo |